Dossier de dérogation

La loi de protection de la nature du 10 juillet 1976 fixe les principes et les objectifs de protection de la faune et de la flore sauvages en France. Cette loi a conduit à déterminer les espèces animales et végétales protégées en droit français, qui figurent sur les listes fixées par arrêtés ministériels, en application du code de l’environnement (L411-1 et 2).
Ceux-ci prévoient l’interdiction de porter atteinte aux spécimens de ces espèces et pour certaines d’entre elles, à leurs habitats de reproduction et de repos.

Une dérogation est accordée sous trois conditions :

• le projet correspond à l’un des 5 cas mentionnés au 4° de l’article
  L411-2 ;
• il n’y a pas d’autre solution satisfaisante ayant un moindre impact ;
• la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Pour être éligible à une dérogation à la protection des espèces, le projet doit être réalisé suivant un des cinq objectifs de l’article L411-2, 4° :

1. Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2. Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
3. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
4. A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes;
5. Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

Le Dossier de dérogation comprend différents chapitres :

• l’objet de la demande
• l’environnement et les activités connexes au projet
• la présentation des espèces protégées faisant l’objet de la demande et de leur environnement
• les mesures de suppression et de réduction des impacts
• les impacts résiduels du projet
• les mesures compensatoires
• les mesures d’accompagnement et de suivi du projet
• le coût global des mesures prises en faveur de la biodiversité
• la conclusion

L’Atelier des Territoires réalise des dossiers de dérogation et se charge de remplir les différents formulaires CERFA.
Il assiste également le maître d’ouvrage dans la présentation des résultats de l’étude de la faune, de la flore et des habitats ainsi que la justification de la méthodologie employée, les mesures de réduction, de suppression, de compensation et d’accompagnement devant le CSRPN et le CNPN.