La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux, et elle impose que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.
Dans ce cadre, la législation sur l’eau et les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE), organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.
Le choix de la procédure (Déclaration ou Autorisation Loi sur l’eau) est fonction des rubriques de la “nomenclature Eau” concernées par le projet.
Selon les dangers qu’ils représentent et la gravité de leurs effets potentiels sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, ces Installation, Ouvrage, Travaux ou Activités (IOTA) peuvent être soumis à :
(A) Autorisation : procédure approfondie d’instruction avec enquête publique et conclue par un arrêté d’autorisation ;
(D) Déclaration : procédure simple d’instruction sans enquête publique et conclue par un récépissé de déclaration avec possibilité de refus de réalisation des travaux.
Les articles R.214-1 à R.214-5 du Code de l’Environnement listent les projets et les seuils à prendre en compte pour déterminer la procédure.
La procédure de déclaration
Les articles R.214-32 à R.214-40 du Code de l’Environnement précisent la procédure d’instruction des dossiers de déclaration. Le contenu attendu du document d’incidence est détaillé dans l’article R.214-32, qui peut être complété et précisé au cas par cas par les arrêtés de prescriptions générales relatives aux opérations réglementées.
La procédure d’autorisation
Les articles R.214-6 à R.214-31 du Code de l’Environnement précisent la procédure d’instruction des dossiers d’autorisation. Le contenu attendu du document d’incidence est détaillé dans l’article R.214-6, qui peut être complété et précisé au cas par cas par les arrêtés de prescriptions générales relatives aux opérations réglementées.
L’Atelier des Territoires réalise ces dossiers pour des projets variés, et assiste le maître d’ouvrage durant l’instruction du dossier, notamment lors de ses échanges avec la DDT, jusqu’à l’obtention de la déclaration ou l’autorisation.
